Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002

Article 55

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 12 janvier 2002 · En vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2015

S'agissant des bénéficiaires français, l'école assure notamment la mission de formation permanente prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils, ainsi que toute action de formation liée à la prise de responsabilités nouvelles par les fonctionnaires.

Effets de cet article

cite

Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015art. 57 (VD)

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

S'agissant des bénéficiaires français, l'école assure notammentla mission de formation permanente prévue au dernier alinéade l' article 7

du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils, ainsi que toute action de formation liéeà la prise de responsabilités nouvelles par les fonctionnaires.

En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au vendredi 30 décembre 2005

L'école exerce en outre, à la demande des administrations, toutes actions de formation des fonctionnaires français, notamment celles liées à la prise de responsabilités nouvelles.