Les fonds disponibles de l'office sont déposés au Trésor. Toutefois, pour les besoins de ses opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des établissements bancaires avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie.
L'office peut, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture et de la pêche, recourir à des avances bancaires pour le financement temporaire d'opérations particulières, y compris pour des actions menées au titre de la réglementation communautaire.

En fin d'exercice, l'office reverse à l'Etat les sommes recouvrées au titre des pénalités sur cautions relevant des opérations communautaires et restant acquises aux Etats membres en vertu des règlements communautaires.

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle établi par l'agent comptable et agréé par ce ministre, l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention économique.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 bis du décret du 30 septembre 1953 susvisé ne sont pas applicables aux décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
A l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, sont supprimés les mots : « L'établissement du programme général d'équilibre des ressources et des besoins. »

Sont abrogées les dispositions suivantes :
- l'article 11 bis du décret du 9 juillet 1968 susvisé ;
- l'alinéa 2 de l'article 2, les articles 4 à 11, 14 et 17 à 27 du décret du 20 octobre 1983 susvisé ;
- l'article 19 du décret n° 83-244 du 18 mars 1983 susvisé ;
- l'article 18 du décret n° 83-245 du 18 mars 1983 susvisé ;
- l'article 18 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983 susvisé ;
- l'article 19 du décret n° 83-247 du 18 mars 1983 susvisé ;
- l'article 18 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 susvisé ;
- les deux derniers alinéas de l'article 13 du décret du 11 mai 1984 susvisé ;
- l'article 18 du décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 susvisé ;
- l'article 13 du décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,