Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 bis du décret du 30 septembre 1953 susvisé ne sont pas applicables aux décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.

A l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, sont supprimés les mots : « L'établissement du programme général d'équilibre des ressources et des besoins. »