Décret n°2002-486 du 8 avril 2002

Article 1

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Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le

décret du 19 septembre 1955 susvisé

, aux titulaires d'emplois de expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère des affaires étrangères et aux membres de l'inspection générale exerçant l'une des fonctions mentionnées dans l'

annexe du présent

décret, en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Nouvelle bonification indiciaire pour certains hauts fonctionnaires

Résumé. Un supplément de salaire, qui compte pour la retraite, peut être donné à certains hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères.

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux titulaires d'emplois de expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère des affaires étrangères et aux membres de l'inspection générale exerçant l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe du présent décret, en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 23 avril 2008

Source : Légifrance