instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère des affaires étrangères
Abrogé1 septembre 2020
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par les arrêtés des 16 février 2000, 19 octobre 2000 et 25 juillet 2001 ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 12 décembre 2001,
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle bonification indiciaire pour certains hauts fonctionnaires
Résumé. Un supplément de salaire, qui compte pour la retraite, peut être donné à certains hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux titulaires d'emplois de expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère des affaires étrangères et aux membres de l'inspection générale exerçant l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe du présent décret, en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Règles de cumul de la nouvelle bonification indiciaire
Résumé. Un supplément de salaire, la nouvelle bonification indiciaire, est donné aux agents publics pour certaines fonctions, mais ne peut pas être cumulé avec d'autres bonus similaires.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Prime supplémentaire pour les fonctionnaires des affaires étrangères
Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une prime supplémentaire aux fonctionnaires des affaires étrangères, selon leur poste et dans la limite des budgets disponibles.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères, du budget et de la fonction publique.
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Création d'une nouvelle prime pour certains agents publics
Résumé. Un décret crée une nouvelle prime pour certains agents publics, comme les directeurs, qui sera versée chaque mois.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.