En vigueur depuis le 10 octobre 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après la date de sa publication.
Décret n°2002-478 du 3 avril 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 10 octobre 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après la date de sa publication.
En vigueur depuis le jeudi 10 octobre 2002
Source : Légifrance