JORF n°174 du 29 juillet 2006

Article 1

Article 1

Les g et j du 2° de l'article 3 du décret du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« g) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Plaine Commune désignés en son sein par le conseil communautaire ; »
« j) Cinq membres désignés par l'assemblée spéciale prévue à l'article 4 ci-dessous. »


Historique des versions

Version 1

Les g et j du 2° de l'article 3 du décret du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« g) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Plaine Commune désignés en son sein par le conseil communautaire ; »

« j) Cinq membres désignés par l'assemblée spéciale prévue à l'article 4 ci-dessous. »