En vigueur depuis le 7 avril 2002 · Dernière version le 1 février 2007
Tout établissement souhaitant exercer ou continuer à exercer l'activité de soins de réanimation mentionnée au 1° de l'article R. 6123-33 du code de la santé publique (Définition des soins critiques) est tenu de solliciter l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du même code (Autorisation pour les projets d'établissements de santé). La première période pendant laquelle les établissements de santé doivent déposer les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 6122-28 de ce code (Demande d'autorisation pour les équipements et activités médicales) est ouverte, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au terme du délai prévu à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire. Cette période est de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) précité.