Décret n°2002-465 du 5 avril 2002

Article 4

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Article 4

Tout établissement souhaitant exercer ou continuer à exercer l'activité de soins de réanimation mentionnée au 1° de l'

article R. 6123-33 du code de la santé publique

(

Définition des soins critiques

)

Art. R.6123-33

Définition des soins critiques

Les soins critiques concernent les patients en danger de mort ou de handicap grave, nécessitant des méthodes pour remplacer leurs fonctions vitales.

est tenu de solliciter l'autorisation prévue à l'

article L. 6122-1 du même code

(

Autorisation pour les projets d'établissements de santé

)

Art. L.6122-1

Autorisation pour les projets d'établissements de santé

Pour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé.

. La première période pendant laquelle les établissements de santé doivent déposer les demandes d'autorisation mentionnées à l'

article R. 6122-28 de ce code

(

Demande d'autorisation pour les équipements et activités médicales

)

Art. R.6122-28

Demande d'autorisation pour les équipements et activités médicales

Pour obtenir une autorisation pour des équipements médicaux ou des activités de soins, il faut faire une demande au directeur général de l'agence régionale de santé.

est ouverte, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au terme du délai prévu à l'

article 3

ci-dessus pour la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire. Cette période est de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'

article L. 6122-9 du code

(

Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires

)

Art. L.6122-9

Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires

Les autorisations pour des activités ou équipements de santé sont accordées par les agences régionales de santé, après avis de commissions spécialisées.

précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 avril 2002 · Dernière version le 1 février 2007

Tout établissement souhaitant exercer ou continuer à exercer l'activité de soins de réanimation mentionnée au 1° de l'article R. 6123-33 du code de la santé publique (Définition des soins critiques) est tenu de solliciter l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du même code (Autorisation pour les projets d'établissements de santé). La première période pendant laquelle les établissements de santé doivent déposer les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 6122-28 de ce code (Demande d'autorisation pour les équipements et activités médicales) est ouverte, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au terme du délai prévu à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire. Cette période est de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2007

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mercredi 31 janvier 2007

Source : Légifrance