A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2242-1 (V) : Transmission des testaments aux communes
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'information envers le préfetCode général des collectivités territorialesart. R3213-9 (V) : Transmission des testaments aux départements
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'information envers le préfetCode général des collectivités territorialesart. R3213-9 (V) : Transmission des testaments aux départements
- Code général des collectivités territorialesart. R2242-1 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R3213-9 (V)
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2 modifiés