Décret n°2002-449 du 2 avril 2002

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations

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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
Article 5
Article 6