A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2242-2 (V) : Procédure de réclamation des legs communaux
→ Version 2 : Modification des délais et de la procédure de réclamation
→ Version 2 : Modification des délais et de la procédure de réclamation
- Code général des collectivités territorialesart. R2242-2 (V)