A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R3213-10 (V) : Procédure de réclamation des héritiers pour les legs aux départements
→ Version 2 : Simplification des procédures de réclamation pour les legs
→ Version 2 : Simplification des procédures de réclamation pour les legs
- Code général des collectivités territorialesart. R3213-10 (V)