A modifié les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. R22 (Ab) : Obligation des notaires pour les dons et legs à l'État
→ Version 2 : Suppression de la liste d’héritiers et des procédures préfectorales
→ Version 2 : Suppression de la liste d’héritiers et des procédures préfectorales
- Code du domaine de l'Etatart. R22 (Ab)
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