Article 8
A l'article 21, les mots : « et collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
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JORF n°78 du 3 avril 2002
Article 8
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Version 1
A l'article 21, les mots : « et collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».