Créé le 3 avril 2002
Les conventions mentionnées de l'article 1er ci-dessus sont établies d'après un modèle défini par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.
Décret n°2002-441 du 29 mars 2002
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2002
Les conventions mentionnées de l'
article 1er
ci-dessus sont établies d'après un modèle défini par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.