Décret n°2002-441 du 29 mars 2002

Article 1

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Article 1

Les conventions prévues à l'

article 1600 du code général des impôts

(

Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie

)

Art. 1600

Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie est payée par les entreprises, mais certaines activités comme les artisans ou les sociétés agricoles en sont exemptées.

sont signées par le préfet de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 2002 · Dernière version le 1 janvier 2011

Les conventions prévues à l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie) sont signées par le préfet de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance