Créé le 3 avril 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Les conventions prévues à l'article 1600 du code général des impôts sont signées par le préfet de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Décret n°2002-441 du 29 mars 2002
Article 1
Effets de cet article
cite
CGI 1600
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V)
Les conventions prévues à l'…
article 1600 du code général des impôts…
sont signées par le préfet de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
En vigueur du mercredi 3 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2010
Les conventions prévues à l'
article 1600 du code général des impôts
sont signées par le préfet de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.