Créé le 3 avril 2002
Par exception, pour l'exercice 2002, les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont signées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.
Décret n°2002-441 du 29 mars 2002
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2002
Par exception, pour l'exercice 2002, les conventions mentionnées à l'
article 1er
ci-dessus sont signées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.