Décret n°2002-441 du 29 mars 2002

Article 2

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Article 2

Par exception, pour l'exercice 2002, les conventions mentionnées à l'

article 1er

ci-dessus sont signées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.

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En vigueur depuis le 3 avril 2002

Par exception, pour l'exercice 2002, les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont signées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.

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