Décret n°2002-441 du 29 mars 2002

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce décident des orientations dans lesquelles doivent s'inscrire les actions à mettre en oeuvre ou les investissements à réaliser prévus à l'

article 1600 du code général des impôts

(

Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie

)

Art. 1600

Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie

La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie est payée par les entreprises, mais certaines activités comme les artisans ou les sociétés agricoles en sont exemptées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 2002

Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce décident des orientations dans lesquelles doivent s'inscrire les actions à mettre en oeuvre ou les investissements à réaliser prévus à l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie).

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cite  CGI 1600

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