Décret n°2002-429 du 29 mars 2002

Article 1

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Article 1

Les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole sont chargées, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 du code rural dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur circonscription, de :

1. Certifier au groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural l'immatriculation de ces personnes auprès du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Les modalités de cette certification sont précisées par la convention prévue au troisième alinéa de l'article L. 752-14 du code rural ;

2. Vérifier que leurs assurés sont affiliés au régime d'assurance contre les maladies professionnelles et les accidents du travail ;

3. Exercer le contrôle médical, quel que soit l'organisme assureur, dans les conditions prévues par les décrets du 14 décembre 1998 et du 14 février 2002 susvisés ;

4. Classer les exploitations et entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-16 du code rural, notifier ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et en informer le bureau du groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;

5. Mettre en oeuvre les actions de prévention des risques professionnels définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-29 du code rural.

Une caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention la réalisation d'une ou plusieurs de ces missions à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole sont chargées, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 du code rural dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur circonscription, de :

1. Certifier au groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural l'immatriculation de ces personnes auprès du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Les modalités de cette certification sont précisées par la convention prévue au troisième alinéa de l'article L. 752-14 du code rural ;

2. Vérifier que leurs assurés sont affiliés au régime d'assurance contre les maladies professionnelles et les accidents du travail ;

3. Exercer le contrôle médical, quel que soit l'organisme assureur, dans les conditions prévues par les décrets du 14 décembre 1998 et du 14 février 2002 susvisés ;

4. Classer les exploitations et entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-16 du code rural, notifier ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et en informer le bureau du groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;

5. Mettre en oeuvre les actions de prévention des risques professionnels définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-29 du code rural.

Une caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention la réalisation d'une ou plusieurs de ces missions à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole.

Relations

cite

cite  Code rural L752-1, L752-14, L752-16, L752-29cite  Décret 98-1127 1998-12-14cite  Décret 2002-200 2002-02-14

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Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au jeudi 21 avril 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1

Source : Légifrance