Décret n°2002-428 du 25 mars 2002

Article 2

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Article 2

En application du troisième alinéa de l'

article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé

, l'annexe II détermine les cas où le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

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En vigueur du samedi 30 mars 2002 au dimanche 30 septembre 2018

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