Décret n°2002-428 du 25 mars 2002

Article 1

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Article 1

En application du deuxième alinéa de l'

article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé

, les subventions d'investissement attribuées par l'Etat dans les domaines dont la liste figure en annexe I peuvent être soumises à plafond.

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En vigueur du samedi 30 mars 2002 au dimanche 30 septembre 2018

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