A créé les dispositions suivantes :
Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 9-1 (V) : Création d'un comité technique pour le logement socialDécret n°93-236 du 22 février 1993art. 9-2 (VT) : Modification possible du décret
- Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 9-1 (V)
- Décret n°93-236 du 22 février 1993art. 9-2 (VT)