Décret n°2002-386 du 21 mars 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises répertoriées à la classe 52-3 A des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le

décret du 2 octobre 1992 susvisé

et aux salariés à temps plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mars 2002

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises répertoriées à la classe 52-3 A des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé et aux salariés à temps plein.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2002

Source : Légifrance