Décret n°2002-386 du 21 mars 2002

Article 2

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Article 2

Pour le calcul de la durée légale, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés tel que défini à l'

article L. 5125-22 du code de la santé publique

(

Services de garde et d'urgence en pharmacie

)

Art. L.5125-22

Services de garde et d'urgence en pharmacie

Les pharmacies doivent assurer des services de garde et d'urgence pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d'ouverture normales.

sont décomptées sur la base de 25 % du temps de présence passé en service de garde ou d'urgence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2002

Pour le calcul de la durée légale, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique (Services de garde et d'urgence en pharmacie) sont décomptées sur la base de 25 % du temps de présence passé en service de garde ou d'urgence.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2002

Source : Légifrance