Décret n°2002-382 du 19 mars 2002

Article 2

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Article 2

Le transfert de la voirie est effectif au 1er janvier de l'année qui suit la signature des conventions prévues aux articles

5

et

12

du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 mars 2002

Le transfert de la voirie est effectif au 1er janvier de l'année qui suit la signature des conventions prévues aux articles 5 et 12 du présent décret.

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