Abrogé par Décret n°2002-350 du 14 mars 2002 - art. 2 (Ab) JORF 15 mars 2002
Créé le 5 juin 1999 · Abrogé le 15 mars 2002
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,08.
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