Abrogé par Décret n°99-459 du 3 juin 1999
Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 7 septembre 2005
Le décret n° 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.
Décret n°2002-350 du 14 mars 2002
Le
décret n° 99-459 du 3 juin 1999
portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.
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Abrogé par Décret n°99-459 du 3 juin 1999
Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 7 septembre 2005
Le décret n° 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.
Abrogé depuis le mercredi 7 septembre 2005
Abrogé parDécret n°99-459 du 3 juin 1999
En vigueur du vendredi 15 mars 2002 au mardi 6 septembre 2005
Source : Légifrance