Décret n°2002-34 du 7 janvier 2002

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article

1er

et des articles

3

et

4

du présent décret, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2001, et de celles du II de l'

article 1er

, qui prennent effet à compter du 1er septembre 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 janvier 2002

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er et des articles 3 et 4 du présent décret, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2001, et de celles du II de l'article 1er, qui prennent effet à compter du 1er septembre 2001.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2002

Source : Légifrance