L'article 3 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».

II. - Au quatrième alinéa, les mots : « 35 % » sont remplacés par les mots : « 40 % ».