Article 4
A l'article 16 du même décret, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans et trois mois ».
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JORF n°7 du 9 janvier 2002
Article 4
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Version 1
A l'article 16 du même décret, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans et trois mois ».