Article 4
Abrogé depuis le 2009-06-12 par Décret n°2009-658 du 9 juin 2009 - art. 5
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.
1 version
JORF n°57 du 8 mars 2002
Article 4
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Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le vendredi 12 juin 2009
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.