JORF n°57 du 8 mars 2002

Arrêté du 27 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense et soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

Vu le décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,

Arrête :

Article 1

Le chapitre III de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Les autorisations de mise au point, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation et de stockage de produits chimiques du tableau 1 et, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, les autorisations de fabrication de produits chimiques du tableau 1
« Art. 3. - La demande d'autorisation de mise au point, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation et de stockage ou, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, lorsque la dispense prévue par l'article 4 du décret du 15 février 2001 susvisé ne s'applique pas, la demande d'autorisation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 est adressée au ministre chargé de l'industrie, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
« Après instruction, dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 15 février 2001 susvisé, ledit ministre décide d'accorder ou non l'autorisation demandée. Cette décision vaut autorisation pour l'installation. »

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Article 2

Après le premier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
« - une fiche d'information indiquant, pour chaque produit chimique inscrit au tableau 1 :
« - le nom chimique du produit, son nom usuel et son appellation commerciale ;
« - la formule développée du produit ;
« - lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ;
« - le numéro CAS de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;
« - la ou les activité(s) à autoriser, leur but et leur date de début et de fin ;
« - la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 ;
« - le cas échéant, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la cession ou du fournisseur en cas d'acquisition ; ».

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Article 3

A la fin de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé, les mots : « ... mise à jour des informations prévues au premier alinéa du 1° de l'article 4 du présent arrêté. » sont remplacés par les mots : « ... mise à jour des informations prévues à l'article 4 du présent arrêté. ».

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Article 4

Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 février 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense,

D. Lallemand