Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°57 du 8 mars 2002
Arrêté du 6 février 2002
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002,
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras