A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. Annexe III (V)
- Code de la mutualitéart. Annexe I (V)
- Code de la mutualitéart. Annexe II (V)
1 version
3 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. Annexe III (V)
- Code de la mutualitéart. Annexe I (V)
- Code de la mutualitéart. Annexe II (V)
1 version
3 créés
En vigueur depuis le 8 mars 2002
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras