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Arrêté du 6 février 2002

pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la mutualité ;

Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002,

En vigueur depuis le 8 mars 2002

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2002

Arrêté du 6 février 2002
Article 1
Article 2