JORF n°52 du 2 mars 2002

Article 7


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Version 1

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 795-13 et de l'article R. 795-14 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 2002 sera arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget.