Décret n°2002-299 du 1 mars 2002

Article 7

Créé le 2 mars 2002

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 795-13 et de l'article R. 795-14 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 2002 sera arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. R795-13 (Ab) Code de la santé publiqueart. R795-14 (Ab)

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En vigueur depuis le samedi 2 mars 2002

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 795-13 et de l'

article R. 795-14 du code de la santé publique

, le budget de l'agence pour l'exercice 2002 sera arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget.