Décret n°2002-252 du 22 février 2002

Article 6

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Article 6

L'équilibre du budget peut être réalisé, le cas échéant, par augmentation ou diminution du fonds de roulement. Dans ce cas, un état du fonds de roulement existant à la clôture du dernier exercice révolu et de sa prévision de variation à la clôture de l'exercice en cours sera annexé au budget.

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Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'équilibre du budget peut être réalisé, le cas échéant, par augmentation ou diminution du fonds de roulement. Dans ce cas, un état du fonds de roulement existant à la clôture du dernier exercice révolu et de sa prévision de variation à la clôture de l'exercice en cours sera annexé au budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005

Source : Légifrance