Décret n°2002-252 du 22 février 2002

Article 6

Créé le 24 février 2002 · En vigueur du 18 décembre 2005 au 31 décembre 2015

L'équilibre du budget peut être réalisé, le cas échéant, par augmentation ou diminution du fonds de roulement. Dans ce cas, un état du fonds de roulement existant à la clôture du dernier exercice révolu et de sa prévision de variation à la clôture de l'exercice en cours sera annexé au budget.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 175

En vigueur du dimanche 18 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

L'équilibre du budget peut être réalisé, le cas échéant, par

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005

L'équilibre du budget peut être réalisé, le cas échéant, par augmentation ou diminution du fonds de roulement. Dans ce cas, un état du fonds de roulement existant à la clôture du dernier exercice révolu et de sa prévision de variation à la clôture de l'exercice en cours sera annexé au budget.