Décret n°2002-252 du 22 février 2002

Article 2

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Article 2

En ce qui concerne les dépenses, le budget d'un établissement public à caractère scientifique et technologique présente les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sous la forme d'un état comportant en lignes leur destination et en colonnes leur nature.

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En vigueur depuis le 24 février 2002 · Dernière version le 1 janvier 2016

En ce qui concerne les dépenses, le budget d'un établissement public à caractère scientifique et technologique présente les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sous la forme d'un état comportant en lignes leur destination et en colonnes leur nature.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005

Source : Légifrance