En vigueur depuis le 24 février 2002 · Dernière version le 1 janvier 2013
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions particulières du présent décret.