Décret n°2002-252 du 22 février 2002

Article 1

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Article 1

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

(

Gestion des finances publiques par l'État et les organismes

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Gestion des finances publiques par l'État et les organismes

Ce décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée.

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions particulières du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2002 · Dernière version le 1 janvier 2013

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des dispositions particulières du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005

Source : Légifrance