Créé le 24 février 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 175
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis aux dispositions des titres Ieret III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publiquesous réserve des dispositions particulières du présent décret.
En vigueur du dimanche 18 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2012
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis…
En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis au régime financier et comptable des établissements publics à caractère administratif sous réserve des dispositions particulières du présent décret.