Article 2
A l'article 10 du même décret, il est inséré, après le e, un f ainsi rédigé :
« f) Nature de l'activité ou des activités exercées. »
1 version
A l'article 10 du même décret, il est inséré, après le e, un f ainsi rédigé :
« f) Nature de l'activité ou des activités exercées. »
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A l'article 10 du même décret, il est inséré, après le e, un f ainsi rédigé :
« f) Nature de l'activité ou des activités exercées. »