JORF n°5 du 6 janvier 2002

Article 2

Article 2

A l'article 10 du même décret, il est inséré, après le e, un f ainsi rédigé :
« f) Nature de l'activité ou des activités exercées. »


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Version 1

A l'article 10 du même décret, il est inséré, après le e, un f ainsi rédigé :

« f) Nature de l'activité ou des activités exercées. »