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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2022 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français

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Dispositions transitoires et finales pour les fonctionnaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

JORF n°0139 du 17 juin 2022

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 4 janvier 2002

Résumé Il change une règle de 2002 sur les employés des écoles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 > > Art. 20 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002

Art. 20