Créé le 1 septembre 2002 · En vigueur depuis le 18 juin 2022
En instance d'affectation, l'agent perçoit les émoluments prévus à l'article 4 (a, b, c et e du A et a, b, c et e du B), augmentés du montant de l'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en France, zone 1, prévue par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
En vigueur depuis le samedi 18 juin 2022
Modifié parDécret n°2022-896 du 16 juin 2022art. 17
En instance d'affectation, l'agent ⏺ perçoit les émoluments prévus à l'article 4 (a, b, c et e du A et a, b, c et e du B), augmentés du montant de l'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en France, zone 1, prévue par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au vendredi 17 juin 2022
Modifié parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4
⏺ Dans ⏺
⏺
⏺ cette situation, l'agent expatrié perçoit les émoluments prévus à l'
article 4 (A, a, b, c et e), augmentés du montant de l'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en France, zone 1, prévue par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au samedi 13 juin 2015
L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la situation dans laquelle se trouve l'expatrié qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent est placé en instance d'affectation à compter de la date d'effet de la décision d'affectation.
La durée de l'instance d'affectation pourra, pour les nécessités du service, être prolongée par décision du directeur de l'agence.
Dans cette situation, l'agent expatrié perçoit les émoluments prévus à l'
article 4
(A, a, b, c et e), augmentés du montant de l'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en France, zone 1, prévue par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.