A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. D406-1-2 (M) : Conseil supérieur de la télématique : recommandations et contrats
→ Version 2 : Modification des acteurs concernés par les recommandations
→ Version 2 : Modification des acteurs concernés par les recommandations
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-1-2 (M)