A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. D406-1-1 (M) : Composition du Conseil supérieur de la télématique
→ Version 2 : Modification de la composition du Conseil supérieur de la télématique
→ Version 2 : Modification de la composition du Conseil supérieur de la télématique
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-1-1 (M)