A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. D406-2-2 (V) : Fonctionnement du comité de la télématique anonyme
→ Version 2 : Extension des compétences du comité de la télématique anonyme
→ Version 2 : Extension des compétences du comité de la télématique anonyme
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-2-2 (V)