Décret n°2002-219 du 20 février 2002

Article 5

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Article 5

Les membres du Conseil supérieur de la télématique en fonction à la date de publication du présent décret continueront à siéger jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.

Pour l'application de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de l'

article 1er

du présent décret, des membres supplémentaires, titulaires et suppléants, seront nommés dans les formes prévues à l'avant-dernier alinéa dudit article D. 406-1-1. Leur mandat expirera en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur de la télématique.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 21 février 2002 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats au Conseil supérieur de la télématique

Résumé. Les membres actuels du Conseil supérieur de la télématique gardent leur poste jusqu'à la fin de leur mandat, et des membres supplémentaires seront nommés pour le même terme.

Les membres du Conseil supérieur de la télématique en fonction à la date de publication du présent décret continueront à siéger jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.

Pour l'application de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, des membres supplémentaires, titulaires et suppléants, seront nommés dans les formes prévues à l'avant-dernier alinéa dudit article D. 406-1-1. Leur mandat expirera en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur de la télématique.

Relations

cite

cite  Code des postes et télécommunications D406-1-1cite  Décret n°2002-219 du 20 février 2002art. 1, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du jeudi 21 février 2002 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance