Créé le 1 février 2002
Le décret du 17 mars 1971 modifié instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Décret n°2002-187 du 14 février 2002
Article 3
Effets de cet article
cite
Décret 1971-03-17
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002
Le décret du 17 mars 1971 modifié instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.