En vigueur depuis le 1 février 2002
Le décret du 17 mars 1971 modifié instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Décret n°2002-187 du 14 février 2002
Le décret du 17 mars 1971 modifié instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 février 2002
Le décret du 17 mars 1971 modifié instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002
Source : Légifrance
Décret 1971-03-17