Article 4
Abrogé depuis le 2018-10-01 par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
1 version
JORF n°38 du 14 février 2002
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le lundi 1 octobre 2018
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002.