Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 20 décembre 2001,

Arrêtent :

Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Fait à Paris, le 21 janvier 2002.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

J. de Lajugie

Le ministre de l'économie

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl