JORF n°38 du 14 février 2002

Arrêté du 12 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget, et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-176 du 12 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

Article 1

Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes :

a) Rémunération

Pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end, les astreintes donnent lieu à une rémunération forfaitaire égale à :

- pour les responsables de service : 113,57 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 108,08 € pour les autres services ;

- pour les autres agents : 72,26 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 68,60 € pour les autres services.

Les astreintes fractionnées sont, elles, rémunérées dans la limite d'un plafond égal à :

- en semaine : 15,24 € par jour en dehors des heures normales de travail ;

- pour un week-end ou un jour férié : 7,62 € par demi-journée et 22,67 € par nuit.

b) Compensation horaire

Cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l'attribution d'une demi-journée de repos compensateur.

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Article 2

Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des interventions sont fixés selon les dispositions suivantes :

a) Rémunération

Une heure d'intervention pendant une période d'astreinte fractionnée est rémunérée dans la limite de 22,86 €.

b) Compensation horaire

Le repos compensateur accordé en contrepartie d'une intervention pendant une période d'astreinte est équivalent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %.

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Article 3

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 février 2002.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret