Article 3
Abrogé depuis le 2018-10-01 par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)
En application de l'article 14, alinéa 2, du décret susvisé, une avance peut-être versée lors du commencement d'exécution du projet. Celle-ci peut atteindre jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.
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