Article 2
Abrogé depuis le 2018-10-01 par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)
En application de l'article 10, alinéa 3, du décret susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut porter le taux des aides publiques directes à 100 % de la dépense subventionnable prévisionnelle, sauf dans le cas des entreprises de moins de 250 salariés pour lesquelles ce taux ne peut dépasser 50 %.
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